/!\ ATTENTION /!\
En raison d'un changement de logiciel et de la migration des données, le "Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme" vous permettant de déposer vos demandes d'autorisation d'urbanisme en version numérique, sera définitivement fermé à compter du 23/02/24 après-midi.
Le nouveau portail de dépôt en ligne des demandes d'autorisation d'urbanisme, dénommé "Guichet Unique" sera accessible à compter du 05/03/24. Il conviendra alors de créer ou recréer un compte avant de pouvoir déposer votre dossier.
Entre le 23/02/24 et le 05/03/24, il ne vous sera donc pas possible de déposer vos dossiers en ligne.
Nous vous remercions pour votre compréhension.
Le service urbanisme

Les démarches en urbanisme se modernisent


Jusqu'au 23 février 2024 :
Pour obtenir un certificat d’urbanisme ou pour tout projet soumis à déclaration préalable de travaux, permis de construire, etc. vous devrez réaliser vos démarches en ligne en vous connectant sur :

Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme


Un guichet numérique d'autorisations d'Urbanisme, pour les professionnels également


Une adresse destinée aux professionnels existe également afin de leur permettre d'accéder directement à l'ensemble des communes dépendant des EPCI :  

Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme PROFESSIONNELS

Permanence urbanisme

- Les mardis et vendredis de 9h à 12h
Les demandes peuvent être formulées via le formulaire ci-après au service urbanisme


OPAH : opération programmée de l’amélioration de l’habitat


En 2020, la CAPCA a lancé une étude visant à déterminer les problématiques de l’habitat privé sur les 42 communes du territoire. SOLiHA a été retenu pour animer ce dispositif sur le territoire. Ce travail a permis d’identifier les principaux besoins rencontrés par les habitants de la  CAPCA relatifs à leur logement :

  • Un accompagnement pour l’amélioration de la performance énergétique des logements, dans le cadre de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des économies d’énergies.
  • L’adaptation des logements à la perte de mobilité des personnes âgées et personnes handicapées.
  • La nécessité de poursuivre la lutte contre l’habitat indigne et le mal logement pour permettre à chacun de vivre dans un logement décent.
  • Une aide aux copropriétés en difficulté pour mieux organiser leur gestionet leur permettre d’engager des travaux de réhabilitation ambitieux
  • La promotion de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, en rénovant les logements vacants pour y faire venir de nouveaux habitants qui feront vivre les commerces.

Un double dispositif d’intervention pour accompagner au mieux chaque bénéficiaire
L’opération programmée de l’amélioration de l’habitat (OPAH) a débuté le 1er janvier 2022.
Locataires, propriétaires, copropriétaires sont invités à se manifester et se verront proposer un accompagnement technique et financier personnalisé pour mobiliser les subventions de l’Anah, de la CAPCA et des communes.

Des aides pour les habitants (respectant des plafonds de ressources de l’Anah) :

  • Une aide à l’amélioration énergétique des logements.
  • Une aide à l’adaptation des logements à la perte de mobilité.
  • Une aide pour lutter contre l’habitat indigne.
  • Une aide aux copropriétés souhaitant engager des travaux de rénovation énergétique.

Des aides spécifiques sur les centres-villes :

  • Une aide favorisant l’accession à la propriété des ménages souhaitant vivre sur le territoire.
  • Une aide à destination des propriétaires bailleurs souhaitant rénover leurs logements locatifs.
  • Une aide aux copropriétés dégradées.
  • Une aide au ravalement de façades pour embellir les centres-villes.

    Vous souhaitez bénéficier de cet accompagnement ou simplement obtenir des informations ?
    Des permanences sont organisées pour vous accompagner. Contactez  Pour Votre Habitat
    afin d’obtenir un rendez-vous. CONTACT : Pour Votre Habitat
    5 rue René Cassin
    07 800 La Voulte-Sur-Rhône
    Tél: 04 75 42 19 99
    Mail: contact@pour-votre-habitat.fr

Télécharger le règlement des modalités d’intervention et d’attribution des aides aux ravalement de façades délivré par la Commune de La Voulte sur Rhône



Formalités à entreprendre selon les travaux que vous envisagez


Avant de réaliser tout projet, il est nécessaire de s’informer des démarches à suivre. En effet, celui-ci doit être conforme à la réglementation nationale et locale.

Il existe deux types de procédure :

- La DECLARATION PREALABLE est une « démarche allégée » pour des travaux de moyenne importance (délai de réponse de 1 mois, majoré à 2 mois si les travaux envisagés sont situés aux abords d’un monument historique) :
  • Construction nouvelle entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au  sol*
  • Extension entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol*
  • Extension d’une habitation en zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme entre 5 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol* (le total max de l'existant + extension ne doit pas dépasser 150m² sinon c'est un "permis de construire")
  • Piscine de plus de 10 m² et installation de plus de 3 mois
  • Terrasse surélevée
  • Construction ou modification d’une clôture
  • Modification de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement de façade, réfection de toiture, modification des ouvertures, changement des boiseries, etc.)
  • Changement de destination (exemple : transformation d’un garage en chambre ou d’un local commercial en habitation)

 - le PERMIS DE CONSTRUIRE, généralement nécessaire pour des travaux de plus grande importance (délai de réponse est de 2 mois pour la construction d’une maison individuelle. 3 mois pour les autres constructions. Ils peuvent être majorés si les travaux envisagés sont situés aux abords d’un monument historique) :
  • Construction de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol*
  • Extension de plus de 20 ou 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol*
  • Extension d’une habitation en zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme entre 5 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol* dès lors l'existant + extension dépassent 150m²
Ne nécessite aucune déclaration ni permis de construire :
  • Terrasse de plain-pied
  • Mur de soutènement

Une fois que vous avez déterminé la procédure à suivre, complétez le formulaire (téléchargeable ci-dessous) correspondant à votre besoin. Votre dossier pourra être adressé par pli recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie (un récépissé vous sera remis en retour précisant les délais d’instruction.)

En cas de doute ou pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme. Pour connaître les permanences du service ou prendre RDV, appeler le standard de la mairie au 04 75 62 40 44.

* Surface au sol résultant de la projection de la construction, tous débords et surplombs inclus (balcons, loggias...)

Qui peut m’accompagner dans mon projet ?

Pour votre projet de construction ou de réhabilitation, vous pouvez être conseillé gratuitement par le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de l’Ardèche. Pour plus d’information ou prendre rendez-vous, contactez le CAUE au 04 75 64 36 04 ou consultez le site internet.
Vous êtes propriétaire occupant ou bailleur et souhaitez améliorer votre logement, SOliHA Ardèche peut vous aider financièrement sous certaines conditions. Pour plus d’information, consultez le site internet.