Un "Arrêté", qu'est-ce que c'est ?


Un arrêté est un acte administratif unilatéral (par opposition au contrat), émanant d’une autorité administrative. Il peut avoir une portée individuelle ou générale. Il peut être permanent ou temporaire. Cet acte exécutoire peut émaner de ministres, de préfets, de maires, de président de conseil généraux, de présidents de conseils régionaux….
Plusieurs types d’arrêtés existent :
  • arrêté émanant du président de la République (uniquement dans le cadre de l’organisation du service, par l’intermédiaire du secrétariat général de la présidence de la République française) ;
  • arrêté émanant du Premier ministre (uniquement dans le cadre de l’organisation du service) ;
  • arrêté ministériel (émanant d’un ministre) ;
  • arrêté interministériel (émanant de plusieurs ministres si le sujet intéresse plusieurs domaines) ;
  • arrêté régional (émanant d’un président de conseil régional) ;
  • arrêté départemental (émanant d’un président de conseil général) ;
  • arrêté préfectoral (émanant d’un préfet ou de plusieurs préfets si l’arrêté concerne plusieurs départements) ;
  • arrêté municipal (émanant du maire d’une commune).
Un arrêté peut être pris en exécution d’une loi, d’une ordonnance ou d’un décret ; en vertu des pouvoirs de chef de service de son auteur, pour l’organisation du service.

Les arrêtés permanents en vigueur

file_download2020-06 Arrete Municipal portant règlementation des nuisances sonores et tapages.pdf (PDF - 797.52 kB)

file_download2020-06 Arrêté municipal reglementant le depot d_ordures menagères de dechets de dejections canines et le jet de detritus.pdf (PDF - 512.37 kB)

file_download2022-08-02 Arrêté Préfectoral interdiction de l_usage du feu et débroussaillement.pdf (PDF - 310.08 kB)

file_download2023-10-30 Arrêté Prefectoral commissions contrôle listes électorales-arrondissement Privas.pdf (PDF - 695.18 kB)

file_download2023-10 AP renouvellement homologation moto-cross La Voulte.pdf (PDF - 237.19 kB)

file_download2024 avis annuel ouverture pêche ardeche.pdf (PDF - 237.24 kB)

file_download2023-12-13 AP permanent peche ardeche 2024.pdf (PDF - 991.41 kB)

file_downloadARRETE 2024-03-074 AM Montagut BTP pour réseau eau potable assainissement et eaux pluviale -temp.pdf (PDF - 1.38 MB)

file_downloadARRETE 2024-005b DM interdictions utilisation de colles et resine au sein installations sport - temp.pdf (PDF - 794.56 kB)

file_downloadARRETE 07-2024-05-22-00001 AP portant application a LVSR des disposition des artivcles L631-7 et suivants du code de la construction et de lhabitation.pdf (PDF - 72.34 kB)

file_downloadARRETE 07-2024-06-11-00002 AP portant dissolution du SIVE de production d_eau Rhône-Eyrieux-1.pdf (PDF - 166.18 kB)

file_downloadARRETE 07-2024-06-14-00003 AP prescription realisation eval mise en oeuvre remedesjinwang - 21092024.pdf (PDF - 147.53 kB)

file_downloadARRETE 591 ADC ED 24 AD portant reglementation de la circulation routièere - 19072024.pdf (PDF - 96.25 kB)

file_downloadARRETE 07-2024-07-08-00005 AP liste des personnes habilités à dispenser formation maitre chiens dangereux ou susceptibles de l_etre.pdf (PDF - 109.6 kB)

file_download2024-008 ARRETE DELEG VOLLE JACQUES.pdf (PDF - 670.32 kB)

file_downloadARRETE 2024-011 AM ABANDON DELEGATION E.PAQUERIAUD.pdf (PDF - 775.08 kB)

file_download2024-013 ARRETE MODIF DELEGATION J.LEBRAT.pdf (PDF - 1.03 MB)

file_download2024-018 ARRETE AUTORISANT L_OUVERTURE D_UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC.pdf (PDF - 1.11 MB)

file_download2024-019 ARRETE PORTANT DÉCHARGE DE DÉLEGATION - 2EME ADJOINT DELEGUE.pdf (PDF - 789.54 kB)

file_download2024-020 ARRETE PORTANT DÉCHARGE DE DÉLEGATION - 6EME ADJOINT DELEGUEE.pdf (PDF - 780.52 kB)

file_download2024-021 ARRETE PORTANT DÉCHARGE DE DÉLEGATION - 7EME ADJOINT DELEGUE.pdf (PDF - 751.49 kB)

file_download2024-022 ARRETE PORTANT DÉCHARGE DE DÉLEGATION – CONSEILLERE MUNICIPALE.pdf (PDF - 659.73 kB)

file_download2024-023 ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS - 4EME ADJOINT DELEGUEE.pdf (PDF - 691.1 kB)