Au sujet de mon commerce

Terrasses de cafés et restaurants, étalages, chevalets, panneaux publicitaires


L'utilisation privative du domaine public, pour quelque raison que ce soit, doit toujours faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable. Ces autorisations sont toujours délivrées à titre précaire, révocable et personnel. Elles ne peuvent donc pas faire l’objet d’une quelconque transmission, sous-location ou transmission à des tiers.

Les autorisations sont délivrées par la Police Municipale. La demande doit être faite un mois avant la date prévue de l’installation.


Les Etablissements Recevant du Public (ERP)


Les travaux d'aménagement intérieur d’un Etablissement Recevant du Public (ERP) sont soumis à autorisation et nécessite le dépôt en mairie d’une demande d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

Le dossier de demande, envoyé en 4 exemplaires, doit comprendre de nombreuses pièces. Le dossier est examiné par la commission de sécurité et d'accessibilité qui rend un avis au maire qui délivre ensuite l'autorisation de travaux sous 4 mois.

Engager une démarche d’Ad’AP est la seule option pour poursuivre, en toute légalité.
Pour plus d’information, consultez le site internet.

J'installe une enseigne commerciale


Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, etc. Son installation requiert une autorisation préalable du Préfet si elle est située aux abords d’un monument historique.

Pour plus d’information, consultez le site internet.