Je fais des travaux

Service urbanisme

Vous pouvez déposer vos dossiers 24h/24 et 7j/7 via le lien ci-dessous :

[Plateforme GU-CAPCA]

Les permanences du service urbanisme :
- Les mardis et vendredis de 9h à 12h
Les demandes peuvent être formulées via le formulaire ci-après au service urbanisme

---

Formalités à entreprendre selon les travaux que vous envisagez

Avant de réaliser tout projet, il est nécessaire de s’informer des démarches à suivre. En effet, celui-ci doit être conforme à la réglementation nationale et locale.

Il existe deux types de procédure :

- La DECLARATION PREALABLE est une « démarche allégée » pour des travaux de moyenne importance (délai de réponse de 1 mois, majoré à 2 mois si les travaux envisagés sont situés aux abords d’un monument historique) :

• Construction nouvelle entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au  sol*
• Extension entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol*
• Extension d’une habitation en zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme entre 5 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol* (le total max de l'existant + extension ne doit pas dépasser 150m² sinon c'est un "permis de construire")
• Piscine de plus de 10 m² et installation de plus de 3 mois
• Terrasse surélevée
• Construction ou modification d’une clôture
• Modification de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement de façade, réfection de toiture, modification des ouvertures, changement des boiseries, etc.)
• Changement de destination (exemple : transformation d’un garage en chambre ou d’un local commercial en habitation)

 - le PERMIS DE CONSTRUIRE, généralement nécessaire pour des travaux de plus grande importance (délai de réponse est de 2 mois pour la construction d’une maison individuelle. 3 mois pour les autres constructions. Ils peuvent être majorés si les travaux envisagés sont situés aux abords d’un monument historique) :

• Construction de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol*
• Extension de plus de 20 ou 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol*
• Extension d’une habitation en zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme entre 5 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol* dès lors l'existant + extension dépassent 150m²

Ne nécessite aucune déclaration ni permis de construire :

• Terrasse de plain-pied
• Mur de soutènement
  
  

Une fois que vous avez déterminé la procédure à suivre, complétez le formulaire (téléchargeable ci-dessous) correspondant à votre besoin. Votre dossier pourra être adressé par pli recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie (un récépissé vous sera remis en retour précisant les délais d’instruction.)

En cas de doute ou pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme. Pour connaître les permanences du service ou prendre RDV, appeler le standard de la mairie au 04 75 62 40 44.

* Surface au sol résultant de la projection de la construction, tous débords et surplombs inclus (balcons, loggias...)

Qui peut m’accompagner dans mon projet ?

Pour votre projet de construction ou de réhabilitation, vous pouvez être conseillé gratuitement par le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de l’Ardèche. Pour plus d’information ou prendre rendez-vous, contactez le CAUE au 04 75 64 36 04 ou consultez le site internet.
Vous êtes propriétaire occupant ou bailleur et souhaitez améliorer votre logement, SOliHA Ardèche peut vous aider financièrement sous certaines conditions. Pour plus d’information, consultez le site internet.

OPAH : opération programmée de l’amélioration de l’habitat

En 2020, la CAPCA a lancé une étude visant à déterminer les problématiques de l’habitat privé sur les 42 communes du territoire. SOLiHA a été retenu pour animer ce dispositif sur le territoire. Ce travail a permis d’identifier les principaux besoins rencontrés par les habitants de la  CAPCA relatifs à leur logement :

• Un accompagnement pour l’amélioration de la performance énergétique des logements, dans le cadre de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des économies d’énergies.
• L’adaptation des logements à la perte de mobilité des personnes âgées et personnes handicapées.
• La nécessité de poursuivre la lutte contre l’habitat indigne et le mal logement pour permettre à chacun de vivre dans un logement décent.
• Une aide aux copropriétés en difficulté pour mieux organiser leur gestionet leur permettre d’engager des travaux de réhabilitation ambitieux
• La promotion de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, en rénovant les logements vacants pour y faire venir de nouveaux habitants qui feront vivre les commerces.

Un double dispositif d’intervention pour accompagner au mieux chaque bénéficiaire
L’opération programmée de l’amélioration de l’habitat (OPAH) a débuté le 1er janvier 2022.
Locataires, propriétaires, copropriétaires sont invités à se manifester et se verront proposer un accompagnement technique et financier personnalisé pour mobiliser les subventions de l’Anah, de la CAPCA et des communes.

Des aides pour les habitants (respectant des plafonds de ressources de l’Anah) :

• Une aide à l’amélioration énergétique des logements.
• Une aide à l’adaptation des logements à la perte de mobilité.
• Une aide pour lutter contre l’habitat indigne.
• Une aide aux copropriétés souhaitant engager des travaux de rénovation énergétique.

Des aides spécifiques sur les centres-villes :

• Une aide favorisant l’accession à la propriété des ménages souhaitant vivre sur le territoire.
• Une aide à destination des propriétaires bailleurs souhaitant rénover leurs logements locatifs.
• Une aide aux copropriétés dégradées.
• Une aide au ravalement de façades pour embellir les centres-villes.
  
  Vous souhaitez bénéficier de cet accompagnement ou simplement obtenir des informations ?
  Des permanences sont organisées pour vous accompagner. Contactez  Pour Votre Habitat
  afin d’obtenir un rendez-vous. CONTACT : Pour Votre Habitat
  5 rue René Cassin
  07 800 La Voulte-Sur-Rhône
  Tél: 04 75 42 19 99
  Mail: contact@pour-votre-habitat.fr