Formalités à entreprendre selon les travaux que vous envisagez


Avant de réaliser tout projet, il est nécessaire de s’informer des démarches à suivre. En effet, celui-ci doit être conforme à la réglementation nationale et locale.

Il existe deux types de procédure :

- La DECLARATION PREALABLE est une « démarche allégée » pour des travaux de moyenne importance (délai de réponse de 1 mois, majoré à 2 mois si les travaux envisagés sont situés aux abords d’un monument historique) :
  • Construction nouvelle entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au  sol*
  • Extension entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol*
  • Extension d’une habitation en zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme entre 5 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol*
  • Piscine de plus de 10 m² et installation de plus de 3 mois
  • Terrasse surélevée
  • Construction ou modification d’une clôture
  • Modification de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement de façade, réfection de toiture, modification des ouvertures, changement des boiseries, etc.)
  • Changement de destination (exemple : transformation d’un garage en chambre ou d’un local commercial en habitation)

 - le PERMIS DE CONSTRUIRE, généralement nécessaire pour des travaux de plus grande importance (délai de réponse est de 2 mois pour la construction d’une maison individuelle. 3 mois pour les autres constructions. Ils peuvent être majorés si les travaux envisagés sont situés aux abords d’un monument historique) :
  • Construction de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol*
  • Extension de plus de 20 ou 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol*
Ne nécessite aucune déclaration ni permis de construire :
  • Terrasse de plain-pied
  • Mur de soutènement

Une fois que vous avez déterminé la procédure à suivre, complétez le formulaire (téléchargeable ci-dessous) correspondant à votre besoin. Votre dossier pourra être adressé par pli recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie (un récépissé vous sera remis en retour précisant les délais d’instruction.)

En cas de doute ou pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme. Pour connaître les permanences du service ou prendre RDV, appeler le standart de la mairie au 04 75 62 40 44.

* Surface au sol résultant de la projection de la construction, tous débords et surplombs inclus (balcons, loggias...)

Qui peut m’accompagner dans mon projet ?

Pour votre projet de construction ou de réhabilitation, vous pouvez être conseillé gratuitement par le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de l’Ardèche. Pour plus d’information ou prendre rendez-vous, contactez le CAUE au 04 75 64 36 04 ou consultez le site internet.
Vous êtes propriétaire occupant ou bailleur et souhaitez améliorer votre logement, SOliHA Ardèche peut vous aider financièrement sous certaines conditions. Pour plus d’information, consultez le site internet.