Arrêtés municipaux - Commune de La Voulte-sur-Rhône

Un "Arrêté", qu'est-ce que c'est ?

Un arrêté est un acte administratif unilatéral (par opposition au contrat), émanant d’une autorité administrative. Il peut avoir une portée individuelle ou générale. Il peut être permanent ou temporaire. Cet acte exécutoire peut émaner de ministres, de préfets, de maires, de président de conseil généraux, de présidents de conseils régionaux….
Plusieurs types d’arrêtés existent :

arrêté émanant du président de la République (uniquement dans le cadre de l’organisation du service, par l’intermédiaire du secrétariat général de la présidence de la République française) ;
arrêté émanant du Premier ministre (uniquement dans le cadre de l’organisation du service) ;
arrêté ministériel (émanant d’un ministre) ;
arrêté interministériel (émanant de plusieurs ministres si le sujet intéresse plusieurs domaines) ;
arrêté régional (émanant d’un président de conseil régional) ;
arrêté départemental (émanant d’un président de conseil général) ;
arrêté préfectoral (émanant d’un préfet ou de plusieurs préfets si l’arrêté concerne plusieurs départements) ;
arrêté municipal (émanant du maire d’une commune).

Un arrêté peut être pris en exécution d’une loi, d’une ordonnance ou d’un décret ; en vertu des pouvoirs de chef de service de son auteur, pour l’organisation du service.

Les arrêtés permanents en vigueur

2020-06 Arrete Municipal portant règlementation des nuisances sonores et tapages.pdf (PDF - 797.52 kB)

2020-06 Arrêté municipal reglementant le depot d_ordures menagères de dechets de dejections canines et le jet de detritus.pdf (PDF - 512.37 kB)

ARRETE 2024-03-074 AM Montagut BTP pour réseau eau potable assainissement et eaux pluviale -temp.pdf (PDF - 1.38 MB)

2024-008 ARRETE DELEG VOLLE JACQUES.pdf (PDF - 670.32 kB)

ARRETE 2024-011 AM ABANDON DELEGATION E.PAQUERIAUD.pdf (PDF - 775.08 kB)

2024-013 ARRETE MODIF DELEGATION J.LEBRAT.pdf (PDF - 1.03 MB)

2024-018 ARRETE AUTORISANT L_OUVERTURE D_UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC.pdf (PDF - 1.11 MB)

2024-027 ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS - 2EME ADJOINT DELEGUE.pdf (PDF - 674.94 kB)

2024-028 ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS - 6EME ADJOINT DELEGUEE.pdf (PDF - 667.86 kB)

2024-029 ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS - 7EME ADJOINT DELEGUE.pdf (PDF - 680.78 kB)

2024-030 ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS – CONSEILLERE MUNICIPALE.pdf (PDF - 744.25 kB)