16/02/2021


Avis de publicité préalable à une occupation du domaine public suite à une candidature spontanée


La Ville de La Voulte sur Rhône a reçu une manifestation d’intérêt spontanée pour l’occupation d’une partie de son domaine public dont elle est propriétaire en vue d’installer une aire de stationnement de véhicules de loisirs.
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui dispose que :
« Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L.2122-1 du CGPPP intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité, de l’absence de toute autre
manifestation d’intérêt concurrente », Et afin d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public pour l’exercice d’activités économiques, la ville de La Voulte sur Rhône procède à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus cités du CGPPP.

2021-02 tableau avis MP.jpg
Support de publication :
- Site Internet de la commune de La Voulte sur Rhône
- Affichage en mairie
Date de publication : 16/02/2021

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