Un "Arrêté", qu'est-ce que c'est ?


Un arrêté est un acte administratif unilatéral (par opposition au contrat), émanant d’une autorité administrative. Il peut avoir une portée individuelle ou générale. Il peut être permanent ou temporaire. Cet acte exécutoire peut émaner de ministres, de préfets, de maires, de président de conseil généraux, de présidents de conseils régionaux….
Plusieurs types d’arrêtés existent :
  • arrêté émanant du président de la République (uniquement dans le cadre de l’organisation du service, par l’intermédiaire du secrétariat général de la présidence de la République française) ;
  • arrêté émanant du Premier ministre (uniquement dans le cadre de l’organisation du service) ;
  • arrêté ministériel (émanant d’un ministre) ;
  • arrêté interministériel (émanant de plusieurs ministres si le sujet intéresse plusieurs domaines) ;
  • arrêté régional (émanant d’un président de conseil régional) ;
  • arrêté départemental (émanant d’un président de conseil général) ;
  • arrêté préfectoral (émanant d’un préfet ou de plusieurs préfets si l’arrêté concerne plusieurs départements) ;
  • arrêté municipal (émanant du maire d’une commune).
Un arrêté peut être pris en exécution d’une loi, d’une ordonnance ou d’un décret ; en vertu des pouvoirs de chef de service de son auteur, pour l’organisation du service.

Les arrêtés permanents en vigueur

file_download2019-11 Arrêté préfectoral relatif a dérogation temporaire de l’interdiction de brûlage des déchets verts.pdf (PDF - 162.27 kB)

file_download2020-06 Arrete Municipal portant règlementation des nuisances sonores et tapages.pdf (PDF - 797.52 kB)

file_download2020-06 Arrêté municipal reglementant le depot d_ordures menagères de dechets de dejections canines et le jet de detritus.pdf (PDF - 512.37 kB)

file_download2022-08-02 Arrêté Préfectoral interdiction de l_usage du feu et débroussaillement.pdf (PDF - 310.08 kB)

file_download2023-10-30 Arrêté Prefectoral commissions contrôle listes électorales-arrondissement Privas.pdf (PDF - 695.18 kB)

file_download2023-10 AP renouvellement homologation moto-cross La Voulte.pdf (PDF - 237.19 kB)

file_download2024-26-07 AP pêche à la carpe nuit.pdf (PDF - 520.13 kB)

file_download2024 avis annuel ouverture pêche ardeche.pdf (PDF - 237.24 kB)

file_download2023-12-13 AP permanent peche ardeche 2024.pdf (PDF - 991.41 kB)

file_downloadAP 07-2024-01-30-00001 portant prescriptions complémentaires société eurecat LVSR.pdf (PDF - 866.68 kB)

file_downloadARRETE 2024-03-074 AM Montagut BTP pour réseau eau potable assainissement et eaux pluviale -temp.pdf (PDF - 1.38 MB)

file_downloadARRETE 2024-005b DM interdictions utilisation de colles et resine au sein installations sport - temp.pdf (PDF - 794.56 kB)

file_downloadARRETE 2024-05-22-00009 AP liste formateurs habilites à dispenser formationde maitres chiens dangereu.pdf (PDF - 187.49 kB)