Un "Arrêté", qu'est-ce que c'est ?
Un arrêté est un acte administratif unilatéral (par opposition au contrat), émanant d’une autorité administrative. Il peut avoir une portée individuelle ou générale. Il peut être permanent ou temporaire. Cet acte exécutoire peut émaner de ministres, de préfets, de maires, de président de conseil généraux, de présidents de conseils régionaux….
Plusieurs types d’arrêtés existent :
- arrêté émanant du président de la République (uniquement dans le cadre de l’organisation du service, par l’intermédiaire du secrétariat général de la présidence de la République française) ;
- arrêté émanant du Premier ministre (uniquement dans le cadre de l’organisation du service) ;
- arrêté ministériel (émanant d’un ministre) ;
- arrêté interministériel (émanant de plusieurs ministres si le sujet intéresse plusieurs domaines) ;
- arrêté régional (émanant d’un président de conseil régional) ;
- arrêté départemental (émanant d’un président de conseil général) ;
- arrêté préfectoral (émanant d’un préfet ou de plusieurs préfets si l’arrêté concerne plusieurs départements) ;
- arrêté municipal (émanant du maire d’une commune).
Les arrêtés temporaires en vigueur
file_download2024-013 ARRETE MODIF DELEGATION J.LEBRAT.pdf (PDF - 1.03 MB)
file_download2024-04-008 ARRETE DELEG VOLLE JACQUES.pdf (PDF - 670.32 kB)
file_downloadARRETE 2024-011 AM ABANDON DELEGATION E.PAQUERIAUD.pdf (PDF - 775.08 kB)
file_downloadARRETE 2024-03-072 AM fermeture voie commune 4 -temp.pdf (PDF - 388.92 kB)
file_downloadARRETE 2024-03-072 Périmètre de sécurité -temp.pdf (PDF - 388.92 kB)
file_downloadARRETE 2024-10-239 stationnement et circulation.pdf (PDF - 1.31 MB)
file_downloadARRETE 2025-01-10 portant autorisation ESAT travaux EV 2025.pdf (PDF - 42.19 kB)
file_downloadARRETE 2025-02-30 RAMPA énergies pour éclairage public 2025 .pdf (PDF - 40.7 kB)
file_download2025-008 ARRETE DE CLOTURE D’UNE REGIE DE RECETTES - CELLULE EMPLOI.pdf (PDF - 1.07 MB)
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