Un "Arrêté", qu'est-ce que c'est ?
Un arrêté est un acte administratif unilatéral (par opposition au contrat), émanant d’une autorité administrative. Il peut avoir une portée individuelle ou générale. Il peut être permanent ou temporaire. Cet acte exécutoire peut émaner de ministres, de préfets, de maires, de président de conseil généraux, de présidents de conseils régionaux….
Plusieurs types d’arrêtés existent :
- APR, arrêté émanant du président de la République (uniquement dans le cadre de l’organisation du service, par l’intermédiaire du secrétariat général de la présidence de la République française) ;
- APM, arrêté émanant du Premier ministre (uniquement dans le cadre de l’organisation du service) ;
- AMI, arrêté ministériel (émanant d’un ministre) ;
- AI, arrêté interministériel (émanant de plusieurs ministres si le sujet intéresse plusieurs domaines) ;
- AR, arrêté régional (émanant d’un président de conseil régional) ;
- AD, arrêté départemental (émanant d’un président de conseil général) ;
- AP, arrêté préfectoral (émanant d’un préfet ou de plusieurs préfets si l’arrêté concerne plusieurs départements) ;
- AM, arrêté municipal (émanant du maire d’une commune).
Les arrêtés temporaires en vigueur
file_download20230915 Etat de la ressource en eau.pdf (PDF - 253.12 kB)
file_download2023-11-15 AM temporaire de circulation impasse ancienne gare.pdf (PDF - 825.37 kB)
file_download2023-11-15 AM temporaire de circulation rue du collège.pdf (PDF - 813.04 kB)
file_download2023-11-15 AM temporaire de circulation rue bouchon.pdf (PDF - 848.46 kB)
file_download2023-11-237 AM circulation et stationnement 12 rue de l_espérance.pdf (PDF - 835.63 kB)
file_download2023-11-240 AM circulation 11 avenue du 11 novembre.pdf (PDF - 843.54 kB)
file_download2023-11-236 AM reglementation circulation rue bouchon .pdf (PDF - 724.07 kB)
file_download2023-11-242 AM circulation et stationnement 13 av marx dormoy.pdf (PDF - 869.24 kB)
file_download2023-11-244 AM portant circulation et stationnement rue Fombarlet.pdf (PDF - 850.89 kB)