Un "Arrêté", qu'est-ce que c'est ?


Un arrêté est un acte administratif unilatéral (par opposition au contrat), émanant d’une autorité administrative. Il peut avoir une portée individuelle ou générale. Il peut être permanent ou temporaire. Cet acte exécutoire peut émaner de ministres, de préfets, de maires, de président de conseil généraux, de présidents de conseils régionaux….
Plusieurs types d’arrêtés existent :
  • APR, arrêté émanant du président de la République (uniquement dans le cadre de l’organisation du service, par l’intermédiaire du secrétariat général de la présidence de la République française) ;
  • APM, arrêté émanant du Premier ministre (uniquement dans le cadre de l’organisation du service) ;
  • AMI, arrêté ministériel (émanant d’un ministre) ;
  • AI, arrêté interministériel (émanant de plusieurs ministres si le sujet intéresse plusieurs domaines) ;
  • AR, arrêté régional (émanant d’un président de conseil régional) ;
  • AD, arrêté départemental (émanant d’un président de conseil général) ;
  • AP, arrêté préfectoral (émanant d’un préfet ou de plusieurs préfets si l’arrêté concerne plusieurs départements) ;
  • AM, arrêté municipal (émanant du maire d’une commune).
Un arrêté peut être pris en exécution d’une loi, d’une ordonnance ou d’un décret ; en vertu des pouvoirs de chef de service de son auteur, pour l’organisation du service.

Les arrêtés temporaires en vigueur

file_download20230915 Etat de la ressource en eau.pdf (PDF - 253.12 kB)

file_download2023-10-25 Arrêté départemental portant permission de voitie pour autorisation de travaux et occupation du domaine public.pdf (PDF - 593.1 kB)

file_download2023-11-08 Arrêté départemental portant règlementation de la circulation routière.pdf (PDF - 123.08 kB)

file_download2023-11-15 AM temporaire de circulation impasse ancienne gare.pdf (PDF - 825.37 kB)

file_download2023-11-15 AM temporaire de stationnement RD86 quai anatole france.pdf (PDF - 812.84 kB)

file_download2023-11-15 AM temporaire de circulation rue du collège.pdf (PDF - 813.04 kB)

file_download2023-11-15 AM temporaire de circulation rue bouchon.pdf (PDF - 848.46 kB)

file_download2023-11-237 AM circulation et stationnement 12 rue de l_espérance.pdf (PDF - 835.63 kB)

file_download2023-11-14 AP liste personnes habilites à dispenser formation maitres chiens dangereux.pdf (PDF - 344.64 kB)

file_download2023-11-240 AM circulation 11 avenue du 11 novembre.pdf (PDF - 843.54 kB)

file_download2023-11-20 AP autorisation installation protection environnement EUECAT.pdf (PDF - 142.17 kB)

file_download2023-11-236 AM reglementation circulation rue bouchon .pdf (PDF - 724.07 kB)

file_download2023-11-238 AM levée de l'arrêté 2023-05-0096 relatif à la mise en place du périmètre de sécurité du château (PDF - 643.37 kB)

file_download2023-11-242 AM circulation et stationnement 13 av marx dormoy.pdf (PDF - 869.24 kB)

file_download2023-11-243 AM portant circulation et stationnement rue Boissy d_Angla.pdf (PDF - 883.08 kB)

file_download2023-11-244 AM portant circulation et stationnement rue Fombarlet.pdf (PDF - 850.89 kB)

file_download2023-10-217 AM portant règlementation temporaire occupation du domaine public - prolongation.pdf (PDF - 806.42 kB)

file_download2023-11-246 AM portant règlementation temporaire du stationnement 6 av Marx Dormoy.pdf (PDF - 808.41 kB)