Arrêtés en vigueur sur votre commune
Arrêté : définition
Un arrêté est un acte administratif unilatéral (par opposition au contrat), émanant d’une autorité administrative. Il peut avoir une portée individuelle ou générale.Cet acte exécutoire peut émaner de ministres, de préfets, de maires, de président de conseil généraux, de présidents de conseils régionaux….
Plusieurs types d’arrêtés existent :
- arrêté émanant du président de la République (uniquement dans le cadre de l’organisation du service, par l’intermédiaire du secrétariat général de la présidence de la République française) ;
- arrêté émanant du Premier ministre (uniquement dans le cadre de l’organisation du service) ;
- arrêté ministériel (émanant d’un ministre) ;
- arrêté interministériel (émanant de plusieurs ministres si le sujet intéresse plusieurs domaines) ;
- arrêté régional (émanant d’un président de conseil régional) ;
- arrêté départemental (émanant d’un président de conseil général) ;
- arrêté préfectoral (émanant d’un préfet ou de plusieurs préfets si l’arrêté concerne plusieurs départements) ;
- arrêté municipal (émanant du maire d’une commune).
Les Arrêtés actuellement en vigueur sur la commune
(à télécharger via les liens ci-dessous)
Liste de pièces jointes
file_download2022-06-03 arrêté prefectoral portant limitation des usa.pdf (PDF - 581.9 kB)
file_download2022.12.09_07.RC.pdf (PDF - 100.22 kB)
file_downloadArrêté CIM 10.01.23 - HS - NOR IOME2301092A-publié JO 08.02.2023.pdf (PDF - 158.85 kB)
file_downloadap_combustion.raa_pdf _2_.pdf (PDF - 329.96 kB)
file_download161 ADC ED 23 RD0086.pdf (PDF - 641.22 kB)
file_download162 ADC ED 23 RD0086.pdf (PDF - 649.9 kB)
file_downloadAP_06mars2023_Cance-Doux.pdf (PDF - 421.3 kB)
file_downloadArrêtés sécheresse mars 2023 - Agriculture.pdf (PDF - 383.24 kB)
file_downloadArrêtés sécheresse mars 2023.pdf (PDF - 421.84 kB)
Arrêtés temporaires
Liste de pièces jointes