Arrêtés en vigueur sur votre commune

Suite dommages dus à la neige du 14 novembre 2019

Le Ministère de l’Agriculture et d l’Alimentation reconnaît le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs de l’Ardèche pour la commune de La Voulte-sur-Rhône.
Sont considérés comme présentant le caractère de calamité agricole au sens de l’article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime pour les biens et les zones ci-après définis, les dommages dus à la neige du 14 novembre 2019 : Pertes de fonds sur cultures pérennes, palissages, ceps, clôtures. (Arrêté téléchargeable ci-dessous)

Arrêté : définition

Un arrêté est un acte administratif unilatéral (par opposition au contrat), émanant d’une autorité administrative. Il peut avoir une portée individuelle ou générale.
Cet acte exécutoire peut émaner de ministres, de préfets, de maires, de président de conseil généraux, de présidents de conseils régionaux….

Plusieurs types d’arrêtés existent :

  • arrêté émanant du président de la République (uniquement dans le cadre de l’organisation du service, par l’intermédiaire du secrétariat général de la présidence de la République française) ;
  • arrêté émanant du Premier ministre (uniquement dans le cadre de l’organisation du service) ;
  • arrêté ministériel (émanant d’un ministre) ;
  • arrêté interministériel (émanant de plusieurs ministres si le sujet intéresse plusieurs domaines) ;
  • arrêté régional (émanant d’un président de conseil régional) ;
  • arrêté départemental (émanant d’un président de conseil général) ;
  • arrêté préfectoral (émanant d’un préfet ou de plusieurs préfets si l’arrêté concerne plusieurs départements) ;
  • arrêté municipal (émanant du maire d’une commune).
Un arrêté peut être pris en exécution d’une loi, d’une ordonnance ou d’un décret ; en vertu des pouvoirs de chef de service de son auteur, pour l’organisation du service.

Les Arrêtés actuellement en vigueur sur la commune

(à télécharger via les liens ci-dessous)

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