Arrêtés en vigueur sur votre commune

Arrêté : définition

Un arrêté est un acte administratif unilatéral (par opposition au contrat), émanant d’une autorité administrative. Il peut avoir une portée individuelle ou générale.
Cet acte exécutoire peut émaner de ministres, de préfets, de maires, de président de conseil généraux, de présidents de conseils régionaux….

Plusieurs types d’arrêtés existent :

arrêté émanant du président de la République (uniquement dans le cadre de l’organisation du service, par l’intermédiaire du secrétariat général de la présidence de la République française) ;
arrêté émanant du Premier ministre (uniquement dans le cadre de l’organisation du service) ;
arrêté ministériel (émanant d’un ministre) ;
arrêté interministériel (émanant de plusieurs ministres si le sujet intéresse plusieurs domaines) ;
arrêté régional (émanant d’un président de conseil régional) ;
arrêté départemental (émanant d’un président de conseil général) ;
arrêté préfectoral (émanant d’un préfet ou de plusieurs préfets si l’arrêté concerne plusieurs départements) ;
arrêté municipal (émanant du maire d’une commune).

Un arrêté peut être pris en exécution d’une loi, d’une ordonnance ou d’un décret ; en vertu des pouvoirs de chef de service de son auteur, pour l’organisation du service.