Que faire si on est victime d'une infraction ?
Vérifié le 06 Oct 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous êtes victime d'une infraction (vol, agression, cambriolage...), vous pouvez porter plainte. Après enquête, l'auteur des faits peut être poursuivi. Dans ce cas, vous pourrez demander une indemnisation. Si l'auteur des faits est connu, vous pouvez aussi saisir directement le tribunal par une citation directe. Des associations de victimes ou avocat peuvent vous aider à effectuer vos démarches.
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Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Pouvoirs du procureur de la République, plainte simple
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Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile
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Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1
Procédure de citation directe
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Code civil : articles 1240 à 1244
Indemnisation du préjudice
Questions ? Réponses !
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Et aussi
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Aide juridictionnelle
Justice
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Porter plainte
Justice
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Plainte avec constitution de partie civile
Justice
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Citation directe
Justice
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Demande de dommages-intérêts en justice
Justice
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Fraude à la carte bancaire
Argent - Impôts - Consommation