Déclaration d'une cessation d'activité
Vérifié le 12 Sep 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Une société, un entrepreneur individuel ou un travailleur indépendant qui arrête son activité doit le déclarer à l'administration (CFE, Urssaf, services des impôts, tribunal de commerce, etc.)
La cessation d'activité d'une entreprise peut avoir de multiples raisons : départ en retraite, vente de l'entreprise, décès de l'exploitant, etc.
-
Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)
Téléservice
-
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4)
Formulaire
-
Consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)
Téléservice
-
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM)
Formulaire
-
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise
Téléservice
-
Déclaration de cessation d'activité - Personne physique (P4 PL)
Formulaire
-
Déclaration de radiation pour un agent commercial
Formulaire
-
Déclaration d'exploitation en commun - Création, modification ou cessation (F CMB)
Formulaire
-
Déclaration de radiation d'une entreprise agricole - Personne morale (M4 agricole)
Formulaire
-
Déclaration de cessation d'activité d'une entreprise agricole - Personne physique (P4 agricole)
Formulaire
-
Déclaration d'exploitation en commun d'une entreprise agricole - Création, modification ou cessation (F agricole)
Formulaire
-
Déclaration de modification ou de cessation d'une entreprise employant du personnel salarié et ne comportant pas d'établissement en France
Formulaire
-
Déclaration d'impôt sur les sociétés
Formulaire
-
Déclaration 2019 des revenus 2018 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Formulaire
-
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Formulaire
-
Bénéfices agricoles - Régime du bénéfice réel simplifié
Formulaire
-
Bénéfices agricoles - Régime réel normal d'imposition - Déclaration
Formulaire
-
Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Régime normal
Formulaire
-
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Formulaire
-
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole
Formulaire
-
Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Formulaire
-
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés
Formulaire
-
Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA)
Formulaire
-
Déclaration de création, modification ou cessation d'activité d'une entreprise de travail temporaire (interim)
Formulaire
-
Déclaration de modification ou de radiation - Personne physique (autre cas)
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Accompagnement au départ à la retraite (ADR) des travailleurs indépendants
Ressources humaines
Pour en savoir plus
-
Formalités de radiation du RCS
open_in_new
Infogreffe