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Savoir si un logement est situé en zone tendue
Savoir si un logement est situé en zone tendue
Vérifié le 24 Oct 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce simulateur permet de déterminer si le logement est situé en zone tendue.
La zone détermine :
- Pour un terrain constructible : l'application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
- Pour un logement vacant : l'application de la taxe sur les logements vacants (TLV) applicable à certaines communes
- Pour un logement loué (bail d'habitation) : le droit du locataire à un préavis d'1 mois (logement vide ou loi 1948), l'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- En quoi consiste l'encadrement des loyers ?
- Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
- Montant du loyer d'un logement du secteur privé
- Préavis et formalités du congé donné par le locataire
- Quelles sont les règles d'un "bail mobilité" ?
- Qui doit payer la taxe d'habitation d'un logement inoccupé ?
- Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
- Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)
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