Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise
Vérifié le 21 Aug 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La cessation temporaire d'activité (pour une entreprise individuelle) ou la mise en sommeil (pour une société) est une cessation volontaire et temporaire d'activité, qui doit faire l'objet de formalités de publicité. Elle permet de ne pas dissoudre l'entreprise. L'entreprise mise en sommeil ou en cessation temporaire suspend son activité, mais conserve son immatriculation et continue de fonctionner au niveau social et fiscal.
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Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan
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Code de commerce : article R123-5
Déclaration de cessation temporaire d'activité
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Code de commerce : article R123-66
Modification immatriculation RCS
- Code de commerce : article R123-69
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Code de commerce : article R123-130
Radiation d'office
- Code de commerce : article D123-208-01