Vous devez enregistrer les statuts de votre société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans les 2 cas suivants :

• Les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d'huissier ou une décision de justice
• Les statuts comportent un apport d'immeuble, de parts ou d'actions (transmission de propriété d'immeuble, de fonds de commerce, cession d'actions, etc.)

Il existe des statuts types, en vente dans les librairies spécialisées.

Vous devez donner un nom à votre société. Ce nom est aussi appelé une dénomination sociale ou encore une raison sociale.

Il identifie la société en tant que personne morale.

Il fait souvent référence à l'activité exercée.

La propriété sur le nom de votre société s'acquiert au moment où vous faites son immatriculation.

Une fois le statut juridique de la société et son nom choisis, vous devez déclarer l'existence de votre société. Cette déclaration d'existence est aussi appelée immatriculation.

Le formulaire d'immatriculation est différent selon le type de société que vous souhaitez créer.

Vous devez déposer votre demande d'immatriculation auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).

Le CFE est l'interface entre le créateur d'entreprise et les administrations. Toutes ces démarches peuvent être effectuées en ligne dans leur totalité.

Une fois l'immatriculation effectuée, vous obtenez :

• 2 numéros uniques d'identification :
• un code d'activité APE (activité principale exercée)

Après l'immatriculation, un avis de constitution de la société doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL), pour un coût de publication qui dépend de la taille de l'annonce et des tarifs pratiqués par le JAL.

Seules les sociétés civiles, qui sont tenues de s'inscrire au RCS, sont dispensées de cette publication. Par ailleurs, ces publications sont facultatives pour les GIE.

La publication doit avoir lieu au plus tôt après accomplissement des formalités de constitution, sans spécification de délai précis.

Une attestation de parution, délivrée par le journal d'annonces légales, peut être produite au greffe du tribunal de commerce pour l'immatriculation au RCS (les SNC et SCS doivent en revanche produire le journal original).

Le capital social correspond à la valeur d'origine des biens ou valeurs (sommes d'argent, parts sociales ou actions d'autres sociétés, immeubles, fonds de commerce, marques, brevets par exemple) mis à la disposition d'une société en formation par ses associés ou actionnaires fondateurs.

Le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution d'une société par toute personne agissant pour le compte de l'entreprise et ayant reçu les fonds provenant des apports en numéraire (somme d'argent) des créanciers de la société (actionnaire ou associé).

Le dépôt consiste en une remise d'une somme d'argent sur un compte bloqué auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts et de consignations, lequel doit ensuite fournir une attestation de dépôt de capital.

Lorsque les associés apportent des biens autres que de l'argent au capital de la société (apports en nature : immeuble, fonds de commerce notamment), la création de la société nécessite de faire intervenir un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société.

Dans une SASUou une EURL, l'entrepreneur individuel ne doit plus recourir obligatoirement à un commissaire aux apports quand celui-ci apporte des éléments figurant dans le bilan de son dernier exercice :

• à une EURL dont il est l'associé unique,
• à une SASU dont il est l'actionnaire unique.

Les associés d'une SARL, d'une SASU ou d'une société par action simplifiées (SAS) peuvent décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si :

• aucun apport en nature ne dépasse 30 000 €
• et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Les associées sont alors solidairement responsables des valeurs attribuées aux apports en nature pendant 5 ans, à l'égard des tiers.

Le siège social d'une entreprise correspond à l'adresse de sa direction effective (il peut cependant être différent du lieu d'exploitation ou de production).

Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société.

Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation auprès du CFE est refusée.

L'adresse des locaux professionnels doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).

Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au centre de formalités des entreprises (CFE).

Toute société qui est immatriculée au RCS, à l'exception des sociétés cotées en bourse, doit faire une déclaration de bénéficiaires effectifs DBE.

La DBE permet d'identifier quelle est la personne physique qui contrôle la société. Un bénéficiaire effectif est une personne qui détient plus de 25 % du capital ou plus de 25 % des droits de vote de la société.

Le coût de la DBE est à la charge du dirigeant de la société. Il s'élève à 22,52 € pour la création d'une nouvelle entreprise, à 45,32 € pour une modification (nouvel associé, rachat d'entreprise).

La DBE doit être transmise au greffe du tribunal de commerce.

Désignation d'un commissaire aux comptes

Selon le statut juridique de la société, la désignation d'un CAC est obligatoire

• soit dès la constitution de la société,
• soit en cours de vie sociale si elle dépend du dépassement de certains seuils.

Obligations comptables des sociétés commerciales

Si la société est commerciale, elle doit tenir une comptabilité, notamment en termes de facturation.

Toute entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), soumise à un régime réel d'imposition, doit tenir une comptabilité normale ou simplifiée, en respectant les règles du plan comptable, sous peine d'une taxation d'office du fisc sur un bénéfice évalué par lui.

Ses obligations comptables sont différentes selon la taille et le régime comptable de l'entreprise.

Lors de la clôture de chaque exercice annuel une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au RCS, afin d'en garantir la transparence.

Autres obligations comptables

Il existe de nombreuses obligations comptables qui concernent les sociétés :

• Conservation des documents comptables, fiscaux et sociaux
• Facturation

• Imposition des sociétés
• Contribution économique territoriale (CET)
• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)